Comment se constituer devant le juge de l’expropriation à Paris ?

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Comment se constituer devant le juge de l’expropriation à Paris ?

Se constituer devant le juge : c’est quoi ?

De manière générale, lorsqu’on parle de constitution de partie civile, il s’agit d’une personne qui fait la requête au juge chargé d’une affaire de répression ou d’une affaire criminelle, la réparation d’un préjudice. C’est une procédure en justice qui, lorsqu’elle aboutit, permet de condamner l’auteur d’une infraction. En réalité, il est possible de se constituer devant le juge de l’expropriation à Paris. Lorsque vous êtes sur le point d’être exproprié, votre avocat peut formuler une plainte auprès du juge administratif si vous avez trouvé des éléments permettant de contester le projet d’utilité publique. Il s’agit d’une plainte que vous formulez à l’endroit du juge et qui met en cause la responsabilité de la personne publique dont la décision vous a porté préjudice dans la procédure d’expropriation. Pour se constituer devant le juge, il faut d’abord déposer une plainte simple avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Envoyer un courrier au magistrat instructeur

Pour se constituer devant le juge de l’expropriation à Paris, il faut que vous adressiez un courrier au magistrat instructeur qui est saisi du dossier à l’adresse suivante : tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17. Le courrier que vous envoyez doit être daté et signé. Tout de même, il doit contenir certaines informations importantes. Entre autres, il doit avoir le numéro de la procédure ainsi que votre identité, l’adresse à laquelle les courriers vous seront envoyés. Vous avez la possibilité de donner votre propre adresse pour la réception des colis ou de les domicilier chez votre avocat. Vous devez mentionner dans le courrier que vous avez l’intention de vous constituer partie civile dans le dossier et vous devez indiquer le nom de votre avocat qui sera chargé de vous représenter. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Paris.

Choisissez votre avocat avant le début du processus

Toutes les procédures pénales sont encadrées et doivent être réalisées en se conformant à la loi. L’expropriation est une procédure très complexe et qui dure plusieurs mois. Lorsque vous décidez de vous constituer devant le juge, il est important de trouver un avocat le plus tôt possible. C’est lui qui vous guidera sur la démarche à suivre. Au moment d’envoyer le courrier au magistrat, notez bien que ses informations doivent y figurer et que vous pouvez le domicilier pour recevoir les courriers avec son accord. Il aura accès au dossier d’instruction tout le long de la procédure. Si vous choisissez un bon avocat pour se constituer devant le juge de l’expropriation à Paris, vous aurez gain de cause et vous serez indemnisé.